Dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire
mis en place dans l’entreprise du salarié
La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la…
17 juillet 2023
Transfert de charges vers les complémentaires santé
Il avait été acté dans la LFSS 2023, un transfert de charges vers l’assurance maladie d’un montant de 150 millions d’euros et 300 millions d’euros en…
17 juillet 2023
Réforme des retraites : le Sénat à la manoeuvre.
Comme l’an dernier, amendement à suivre…
4 novembre 2022
OUF !!!
La réforme du Courtage est validée par le Conseil Constitutionnel… Je viens de sauver mes vacances.
21 octobre 2022
3 clics et 3000 questions
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit qu’en 2023, il doit être possible pour tous les consommateurs ayant souscrit un contrat en ligne de…
30 septembre 2022
PSC fonction publique : le décret « just in time »
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de couverture des frais occasionnés par une…
30 avril 2022
Chapeau l’Artiste !
L’accord interministériel relatif au nouveau régime de participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé des agents de l’État vient…
27 janvier 2022
Big Brother is firing us !
Conseil d’État, 30 décembre 2021, n° 440376 (N° 440376 Société Gerbi Avocat Victimes et préjudices et autres N° 440976 M. Yannick M… et autres N°…
4 janvier 2022
QPC : Prescription biennale et constitutionnalité
En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de droit commun des actions civiles, personnelles ou mobilières, est de cinq…
3 janvier 2022
Réforme du courtage : enfin le Décret no 2021-1552 du 1er décembre 2021
Décret no 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de…
2 décembre 2021
PLFSS : Cette nuit au Sénat…
Un amendement vient d’être voté qui recule l’âge de départ à la retraite; faut-il y voir une préfiguration de la future réforme ? On va voir ce qu’il…
13 novembre 2021
Le privilège de l’âge…
Voilà. C’est arrivé. Il fallait bien que ça arrive un jour. Dimanche, je prends le Métro. Bon. Jusque là, tout est normal.
15 octobre 2021
Tout tout tout je vous dirai tout…
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-20.838 Encore un arrêt qui rappelle que les obligations d’information pesant sur…
1 octobre 2021
Dans protection sociale il y a « protection »…
Un petit pas de coté à l’occasion de ce que les journalistes appellent la rupture du « contrat du siècle » qui illustre surtout parfaitement les…
21 septembre 2021
Prise en charge de la complémentaire santé des agents de l’État.
Un décret publié au Journal officiel ce jeudi 9 septembre fixe les modalités du dispositif partiel de remboursement des cotisations auquel seront…
11 septembre 2021
RGPD et preuve illicite : le diable et le détail…
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation admet la recevabilité d’un preuve considérée jusqu’alors comme illicite…
7 septembre 2021
C’est la reprise
Enfin !!! Après 18 mois de confinements/déconfinements/couvre feu/découvre feu ; surtout, après un an d’un méchant covid qui m’a……
1 septembre 2021