L’article L911-8 du code de la sécurité sociale organise le maintien à titre gratuit des couvertures frais de santé et prévoyance dont bénéficient les salariés en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage. Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.
Par un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que
-
- la liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice n’interdit pas à l’assureur de résilier le contrat à l’échéance,
-
- la résiliation du contrat met fin à la portabilité puisqu’aucune garantie n’est plus en vigueur dans l’entreprise.
« En statuant ainsi, alors que, par l’effet de la résiliation du contrat par l’assureur, aucune garantie n’était plus en vigueur dans l’entreprise, ce qui empêchait le maintien des garanties antérieures, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Civ. 2ème, 15 février 2024, n° 22-16.132