Cass. 2^ème civ.,7 juin 2023, n°21-23.743, n°654 B

La dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.

Ce cas de dispense joue même si le régime du conjoint est facultatif pour les ayants droits.

Cette position de la chambre sociale va dans le sens contraire de la doctrine administrative antérieure (circulaire 344 du 25 septembre 2013, abrogée le 1^er septembre 2022, date d’entrée en vigueur du volet BOSS consacré à la PSC qui n’a pas repris cette position).