Chapeau l’Artiste !
L’accord interministériel relatif au nouveau régime de participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé des agents de l’État vient…
27 janvier 2022
Big Brother is firing us !
Conseil d’État, 30 décembre 2021, n° 440376 (N° 440376 Société Gerbi Avocat Victimes et préjudices et autres N° 440976 M. Yannick M… et autres N°…
4 janvier 2022
QPC : Prescription biennale et constitutionnalité
En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de droit commun des actions civiles, personnelles ou mobilières, est de cinq…
3 janvier 2022