La loi relative à l’industrie verte publiée au journal officiel du 24 octobre 2023 (loi n° 2023-973) vise notamment à favoriser le financement de la transition énergétique par les produits d’épargne.
Cette loi vient apporter un certain nombre de modifications aux plans d’épargne retraite (PER) créés par la loi Pacte :
– Un aménagement des règles s’agissant du changement de gestionnaire du plan (L. 224-6 du code monétaire et financier) : en cas de changement de gestionnaire du plan par l’association souscriptrice ou l’entreprise, le délai de préavis passe de 18 à 6 mois (application aux PERI assurantiels et aux PERE)
– Un renforcement des règles relatives au transfert d’un article 83 vers un PER avec notamment un délai pour la réalisation du transfert (délai à fixer par décret) : création d’un article L. 224-40, IV bis
– Un encadrement des frais de transfert : les transferts vers un PER (dispositif de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier) ne peuvent excéder un plafond qui sera fixé par décret (L. 224-40, bis modifié)
– Un renforcement des droits du GIP Union retraite qui assure l’information des souscripteurs de PER : le GIP aura le droit de communiquer la date du décès du titulaire d’une PER et la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ainsi que les rectifications relatives aux données d’identification transmises par les gestionnaires et ce à l’exclusion du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (L. 224-7-1 al.5 modifié du code monétaire et financier)
– Un renforcement de l’information aux titulaires : l’information aux titulaires d’un PER avant l’ouverture du plan (prévue à l’article L. 224-7, al 2 du code monétaire et financier) doit désormais être traçable et conservée et ainsi les gestionnaires sont tenus de publier annuellement sur leur site internet cette information détaillée pendant une durée de cinq ans (article L. 224-29 modifié du code monétaire et financier)
– Objectifs d’investissement des souscripteurs et adhérents de PERO dans le cadre du devoir de conseil : les distributeurs de produits d’assurance doivent intervenant dans le cadre d’un service de recommandation doivent questionner la personne sur ses objectifs d’investissement en matière de durabilité dans le test d’adéquation et les résultats sont repris dans la déclaration d’adéquation (article L. 224-9 modifié du code monétaire et financier)
– Adaptation des grilles d’investissements : les grilles d’investissement des nouveaux contrats et des nouvelles adhésions aux contrats en cours pourront comporter une part minimale fixée par arrêté, d’OPC principalement investis directement ou indirectement en actifs non-cotés ou en titres éligibles au PEA-PME (article L. 221-32-2 et L. 224-3 modifiés, du code monétaire et financier)
– Fonds ouverts aux investisseurs professionnels : élargissement de la liste des titres éligibles à tout PER aux parts de fonds d’investissement destinés à priori aux investisseurs professionnels
Par ailleurs, la loi relative à l’industrie verte a créé le « plan d’épargne avenir climat » réservé aux personnes physiques âgés de moins de 21 ans. Il est inséré après la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, une section 7 intitulée « Plan d’épargne avenir climat » qui contient les articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4. Ce nouveau dispositif dont le régime fiscal est défini dans la loi de finances pour 2024, entrera en vigueur à une date fixée par décret et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2024.