Le Conseil constitutionnel avait été interrogé par deux questions prioritaires de constitutionnalité sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoyant que le montant des cotisations des couvertures complémentaires santé pour l’année 2026 ne pouvait être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025.
Par décision n°2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel relève qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs en souhaitant éviter que les organismes complémentaires d’assurance maladie ne répercutent la contribution dont ils sont redevables pour l’année 2026 sur le montant des cotisations perçues auprès de leurs assurés.
Toutefois en s’opposant à toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause, les dispositions font obstacle à ce que les organismes complémentaires d’assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés.
Ce faisant, ces dispositions portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle justifiant la déclaration d’inconstitutionnalité.
Cette déclaration intervient à effet immédiat et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. (Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026)