Loi relative à l'industrie verte et PER Loi pacte
La loi relative à l’industrie verte publiée au journal officiel du 24 octobre 2023 (loi n° 2023-973) vise notamment à favoriser le financement de la transition énergétique par les produits d’épargne.
Cette loi vient apporter un certain nombre de modifications aux plans d’épargne retraite (PER) créés par la loi Pacte :
- Un aménagement des règles s’agissant du changement de gestionnaire du plan (L. 224-6 du code monétaire et financier) : en cas de changement de gestionnaire du plan par l’association souscriptrice ou l’entreprise, le délai de préavis passe de 18 à 6 mois (application aux PERI assurantiels et aux PERE)
- Un renforcement des règles relatives au transfert d’un article 83 vers un PER avec notamment un délai pour la réalisation du transfert (délai à fixer par décret) : création d’un article L. 224-40, IV bis
- Un encadrement des frais de transfert : les transferts vers un PER (dispositif de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier) ne peuvent excéder un plafond qui sera fixé par décret (L. 224-40, bis modifié)
- Un renforcement des droits du GIP Union retraite qui assure l’information des souscripteurs de PER : le GIP aura le droit de communiquer la date du décès du titulaire d’une PER et la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ainsi que les rectifications relatives aux données d’identification transmises par les gestionnaires et ce à l’exclusion du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (L. 224-7-1 al.5 modifié du code monétaire et financier)
- Un renforcement de l’information aux titulaires : l’information aux titulaires d’un PER avant l’ouverture du plan (prévue à l’article L. 224-7, al 2 du code monétaire et financier) doit désormais être traçable et conservée et ainsi les gestionnaires sont tenus de publier annuellement sur leur site internet cette information détaillée pendant une durée de cinq ans (article L. 224-29 modifié du code monétaire et financier)
- Objectifs d’investissement des souscripteurs et adhérents de PERO dans le cadre du devoir de conseil : les distributeurs de produits d’assurance doivent intervenant dans le cadre d’un service de recommandation doivent questionner la personne sur ses objectifs d’investissement en matière de durabilité dans le test d’adéquation et les résultats sont repris dans la déclaration d’adéquation (article L. 224-9 modifié du code monétaire et financier)
- Adaptation des grilles d’investissements : les grilles d’investissement des nouveaux contrats et des nouvelles adhésions aux contrats en cours pourront comporter une part minimale fixée par arrêté, d’OPC principalement investis directement ou indirectement en actifs non-cotés ou en titres éligibles au PEA-PME (article L. 221-32-2 et L. 224-3 modifiés, du code monétaire et financier)
- Fonds ouverts aux investisseurs professionnels : élargissement de la liste des titres éligibles à tout PER aux parts de fonds d’investissement destinés à priori aux investisseurs professionnels
Par ailleurs, la loi relative à l’industrie verte a créé le « plan d’épargne avenir climat » réservé aux personnes physiques âgés de moins de 21 ans. Il est inséré après la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, une section 7 intitulée « Plan d’épargne avenir climat » qui contient les articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4. Ce nouveau dispositif dont le régime fiscal est défini dans la loi de finances pour 2024, entrera en vigueur à une date fixée par décret et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2024.
Dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire
mis en place dans l'entreprise du salarié
Cass. 2ème civ.,7 juin 2023, n°21-23.743, n°654 B
La dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.
Ce cas de dispense joue même si le régime du conjoint est facultatif pour les ayants droits.
Cette position de la chambre sociale va dans le sens contraire de la doctrine administrative antérieure (circulaire 344 du 25 septembre 2013, abrogée le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur du volet BOSS consacré à la PSC qui n’a pas repris cette position).
Transfert de charges vers les complémentaires santé
Il avait été acté dans la LFSS 2023, un transfert de charges vers l’assurance maladie d’un montant de 150 millions d’euros et 300 millions d’euros en année pleine à partir de 2024.
La Direction de la sécurité sociale a informé les représentants du secteur le 15 juin 2023, que finalement le transfert de charges s’élèverait à 500 millions d’euros en année pleine. Elle précise que pour se faire, il sera procédé à l’augmentation de 10% du ticket modérateur pris en charge par les complémentaires santé pour les actes dentaires (soins conservateurs et prothétiques).
Cette évolution devrait entraîner des conséquences sur les tarifs et les garanties proposées.
Le CTIP et la Mutualité ont réagi à cette orientation en soulevant notamment le manque de concertation avec les acteurs.